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			retour au menu principal des Lois régissant les organismes de bienfaisances Améliorations à la Loi sur la concurrence... Télémarketing trompeur Nouvelle protection contre le télémarketing trompeur Les nouvelles dispositions contenues dans la Loi sur la concurrence assurent aux consommateurs et aux entreprises du Canada une plus grande protection contre le télémarketing trompeur. Le télémarketing trompeur est maintenant une infraction criminelle pour laquelle les contrevenants peuvent être condamnés à une peine maximale de cinq ans et à une amende que le tribunal estime indiquée. La loi stipule des exigences plus rigoureuses de divulgation afin d'aider les victimes protentielles à prendre une décision éclairée et faire une distinction entre les télévendeurs légitimes et les arnaqueurs. Pour favoriser une mise en application efficace, la Loi prévoit de nouveaux outils afin d'agir contre les pratiques de télémarketing trompeur. Un des ces moyens d'enquête est l'autorisation judiciaire d'intercepter, sans consentement, des communications privées afin de combattre les cas les plus sérieux de télémarketing trompeur ainsi que les complots pour fixer les prix et le truquage d'offres.   Éléments clefs Nouvelle infraction criminelle La disposition concernant le télémarketing trompeur crée une nouvelle infraction criminelle s'appliquant à l'utilisation de « communications téléphoniques interactives » (communication de personne à personne) pour donner des indications fausses ou trompeuses en vue de vendre un produit ou de promouvoir un intérêt commercial (voir la fiche documentaire Le Bureau de la concurrence est autorisé à écouter des conversations téléphoniques pour combattre la fraude téléphonique).   Nouvelle exigence de divulgation Les nouvelles dispositions obligent les télévendeurs à divulguer, au début de la communication : le nom de la société ou du particulier pour lequel ils travaillent; le type de produit ou la nature des intérêts commerciaux dont ils font la promotion; le but de la communication. Les télévendeurs sont aussi tenus de divulguer, durant la communication, d'une manière juste et raisonnable, le prix du produit offert et les restrictions ou conditions à remplir avant sa livraison. Pratiques trompeuses interdites Il est interdit aux télévendeurs de se livrer à certaines pratiques : exiger le paiement préalable d'une somme d'argent comme condition de la remise d'un prix gagné ou censé avoir été gagné pour la participation à un concours ou à un jeu; ne pas divulguer convenablement et loyalement la valeur des « prix »; offrir un « cadeau » pour inciter à acheter un autre produit, sans divulguer loyalement la valeur du cadeau; offrir un produit à un prix largement supérieur à sa valeur et exiger le paiement préalable du prix. Injonctions Il sera plus facile pour les tribunaux de prononcer des injonctions provisoires pour faire cesser les agissements de présumés télévendeurs malhonnêtes. Des injonctions peuvent aussi être octroyées contre des tiers (telles les compagnies de téléphone) qui fournissent des services aux entreprises et aux particuliers qui ont déjà été déclarés coupables de télémarketing trompeur. Les administrateurs peuvent être inculpés Les dirigeants et les administrateurs de sociétés qui se livrent à des pratiques de télémarketing trompeur peuvent être accusés d'être des coauteurs de l'infraction, sauf s'ils établissent qu'ils ont fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher la perpétration de l'infraction. Cette disposition vise à assurer que les individus qui dirigent les opérations peuvent être accusés aussi bien que ceux qui sont au téléphone. Les dispositions s'appliquent aux activités de financement menées à des fins charitables La définition d'« entreprise » énoncée au paragraphe 2(1) de la Loi a été modifiée pour inclure les activités de financement menées à des fins charitables ou à d'autres fins non lucratives. Cette modification clarifie que les personnes participant à des campagnes de financement sont donc visées par les dispositions relatives au télémarketing trompeur et aux pratiques commerciales trompeuses. Contexte Dans la nouvelle économie canadienne, des dizaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes travaillent dans des entreprises honnêtes de télémarketing. Le télémarketing illégal, toutefois, ternit de plus en plus l'image de cet important outil de commercialisation. On estime que les pertes annuelles essuyées par les consommateurs et les entreprises, attribuables au télémarketing trompeur, au Canada, montent à 4 milliards de dollars. Cela inclut les présumés concours, les escroqueries sur les prêts, les placements, les campagnes de financement et les loteries, ainsi que les pertes en argent que subissent les entreprises honnêtes pénalisées par le manque à gagner, et qui souffrent de la mauvaise réputation du télémarketing trompeur. Fait inquiétant, ce crime fait avant tout ses victimes parmi les personnes âgées, qui sont parfois isolées et qui seront vraisemblablement trop polies pour raccrocher le téléphone et s'attendront probablement à ce que leur interlocuteur tienne parole. Mais les victimes se recrutent parmi quasiment toutes les catégories de gens. Le boniment des télévendeurs fait partie à la fois du jeu de l'acteur et de la technique manipulatoire, et table sur l'inclination naturelle de chacun à croire que « c'est son jour de veine ». Comme les arnaqueurs qui utilisent le télémarketing sont très mobiles, se déplacent continuellement et changent la dénomination de leur entreprise, et comme ils ciblent souvent leurs victimes hors du territoire auquel se rattache leur activité, ils sont difficiles à arrêter. Les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence visent à augmenter les chances d'arrêter ces criminels. Lignes directrices Le Bureau de la concurrence a diffusé un projet de lignes directrices intitulé Nouvelles dispositions relatives au télémarketing qui décrit l'approche utilisée par le Bureau pour l'administration et la mise en application de ces dispositions. Il y aura une vaste consultation au sujet de ces lignes directrices avant qu'elles ne soient finalisées. Toute personne intéressée à obtenir un exemplaire des lignes directrices ou à faire des observations peut téléphoner au Centre de renseignements du Bureau au 1 800 348-5358 ou au (819) 997-4282. Les plaintes au sujet du télémarketing peuvent être acheminées au : 1-800-348-5358 Release 8196-ffs3   source : le site web de l’Industrie Canada : http://strategis.gc.ca

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