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Xentel		.	Lois régissant les organismes de bienfaisance
			retour au menu principal des Lois régissant les organismes de bienfaisances POINTS SAILLANTS DES DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE OBJET La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a pour objet de fixer les règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels tout en équilibrant le droit de toute personne à la vie privée et le besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins raisonnables. Ceci est nécessaire à l'ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l'échange de renseignements. CHAMP D'APPLICATION La Loi s'appliquera à toutes les organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Elle s'appliquera en deux étapes : À compter du 1er janvier 2001, elle s'appliquera seulement aux organisations du secteur privé qui sont réglementées par le gouvernement fédéral (y compris aux renseignements sur les employés de l'organisation). Elle s'appliquera également au commerce de renseignements personnels à l'échelle internationale et interprovinciale (par example, la vente, le troc ou la location), dans la mesure où ce sont les renseignements eux-mêmes qui font l'objet du commerce. À compter du 1er janvier 2004, les dispositions viseront également, dans un contexte plus large, toutes les organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales, de même que tous les flux interprovinciaux et internationaux de données personnelles. Si une province adopte une loi essentiellement similaire à la loi fédérale, les organisations, classes d'organisations ou activités visées dans le texte législatif provincial ne tomberont pas sous le coup de la loi fédérale pour les transactions à l'intérieur d'une même province. Il existe une exception à ce calendrier. La Loi commencera à s'appliquer aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels relatifs à la santé un an après son entrée en vigueur, à partit du 1er janvier 2002, afin de donner plus de temps au secteur de la santé pour se préparer aux exigences de la nouvelle loi. PRINCIPES RÉGISSANT LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Les dispositions sur la protection des renseignements personnels sont fondées sur le Code type sur la protection des renseignements personnels de la CSA International, reconnu à titre de norme nationale en 1996. Cette norme définit la façon dont les organismes peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels, et aborde le droit des particuliers d'avoir accès aux renseignements personnels les concernant et de les faire corriger au besoin. Les dix principes énoncés dans le Code sont les suivants : 1. Responsabilité : une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci-dessous. 2. Détermination des fins de la collecte de renseignements : les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle-ci. 3. Consentement : toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. 4. Limitation de la collecte : l'organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite. 5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation : les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. 6. Exactitude : les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. 7. Mesures de sécurité : les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. 8. Transparence : une organisation doit faire en sorte que des informations précises sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à tous. 9. Accès aux renseignements personnels : une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées. 10. Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes : toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l'organisation concernée. Exceptions Certains groupes, tels que les forces de l'ordre, ont besoin, aux fins de la loi ou d'une enquête, de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels sans devoir obtenir le consentement des personnes concernées. C'est pourquoi la loi prévoit, dans certaines circonstances, des exceptions à l'exigence d'obtenir le consentement de l'intéressé, notamment : si l'utilisation ou la communication de renseignements est clairement avantageuse pour la personne, ou si l'obtention de sa permission risque de compromettre l'exactitude des renseignements; si les données peuvent être utiles dans le cadre d'une enquête judiciaire ou dans une situation d'urgence où la vie et la sécurité de personnes peuvent être en danger; si la communication des renseignements favorise la conduite d'une enquête judiciaire ou la conservation de documents revêtant une importance historique. RÔLE DU COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Plaintes Les particuliers auront le droit de déposer, auprès du Commissaire fédéral à la protection de la vie privée, une plainte au sujet de n'importe quel aspect du non-respect, par une organisation quelconque, des dispositions sur la protection des renseignements personnels. Le Commissaire aura les pouvoirs généraux de recevoir, d'examiner et de tenter de régler les plaintes. Recours Les différends non réglés se rapportant à certaines questions peuvent être portés devant la Cour fédérale. Outre ses pouvoirs normaux, la Cour peut ordonner à une organisation de rectifier ses méthodes et attribuer au plaignant des dommages-intérêts punitifs. Information du public Le Commissaire fédéral à la protection de la vie privée aura le mandat d'offrir des programmes d'information destinés à mieux faire comprendre au grand public les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Rapport annuel Le Commissaire doit présenter chaque année un rapport sur l'application des dispositions sur la protection des renseignements personnels et sur les enquêtes qu'il a menées à la suite des plaintes reçues. EXAMEN PÉRIODIQUE Les dispositions sur la protection des renseignements personnels énoncées dans la Loi seront examinées tous les cinq ans après l'entrée en vigueur de celles-ci par un comité des Communes ou des deux chambres du Parlement. Source: www.e-com.ic.gc.ca

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